Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/SOCF0612592A/jo/texte |
| Date de publication | 09 janvier 2007 |
| Enactment Date | 18 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°7 du 9 janvier 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000817463 |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2006, Arrête :
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :
I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de mécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.
2. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.
3. Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles.
4. Réparer les équipements des véhicules automobiles.
Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel modifié selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles suivants :
- effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile ;
- contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile,
sont réputés être détenteurs de ces mêmes certificats de compétences professionnelles du titre professionnel électricien(ne) automobile. »
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au...
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