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Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'un accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire régionale destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture de Lorraine

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0004 du 6 janvier 2016
Date de publication06 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000031769796
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Enactment Date18 décembre 2015


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire régionale destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture de Lorraine ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


Les dispositions de l'accord collectif de travail du 9 juin 2015 instaurant une cotisation paritaire régionale destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture de Lorraine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les...

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