Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté, agréé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/AFSS1430854A/jo/texte
Enactment Date18 décembre 2014
Date de publication09 janvier 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 9 janvier 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Record NumberJORFTEXT000030069214


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, est fixé le modèle S9308e de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté, agréé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, délivrée aux agents de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses...

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