Arrêté du 18 avril 2014 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028861219
Date de publication20 avril 2014
Enactment Date18 avril 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0094 du 20 avril 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/18/FCPT1401177A/jo/texte



Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 avril 2014, l'arrêté du 23 janvier 2014 (NOR : EFIT1401179A) est modifié comme suit :
A l'annexe I de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, la mention :
« Global Relief Foundation (GRF) : adresses : a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d'Amérique ; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d'Amérique.
Renseignements complémentaires : a) Autres implantations étrangères : Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Erythrée, Ethiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie ; b) Numéro d'identification « US Federal Employer Identification Number » : 36-3804626 ; c) Numéro de TVA : BE 454419759 ».
est remplacée par la mention :
« Global Relief Foundation (GRF) : adresses : a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d'Amérique ; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d'Amérique.
Renseignements complémentaires : a) Autres implantations étrangères : Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Erythrée, Ethiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie ; b) Numéro d'identification « US Federal Employer Identification Number » : 36-3804626 ».
A l'annexe II de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, les mentions « Yacine Ahmed NACER », « Amran MANSOR », « Abderrahmane KIFANE » et « Son Hadi Bin MUHADJIR » sont supprimées.
A l'annexe II de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, la mention...

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