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Arrêté du 18 avril 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000644891
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/SOCN0751314A/jo/texte
Date de publication17 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°114 du 17 mai 2007
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Enactment Date18 avril 2007


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 2006-919 du 19 juillet 2006 modifiant le décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population,
Arrête :


Le comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population est présidé par le ministre chargé des affaires sociales ou, en son absence, par le directeur de la population et des migrations. Il comprend :
- le directeur de la population et des migrations du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national d'études démographiques ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
- un...

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