Arrêté du 18 avril 2017 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) « La Maison pour tous » en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034539970
Date de publication03 mai 2017
Enactment Date18 avril 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 3 mai 2017
CourtMinistère du logement et de l'habitat durable
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/18/LHAL1711258A/jo/texte


Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, la transformation de la SCP d'HLM « La Maison pour tous », dont le siège social est situé à...

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