Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032482228
Date de publication03 mai 2016
Enactment Date18 avril 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 3 mai 2016
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/18/MENE1610463A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 25 mars 2016,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé définissant le concours général des métiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours général des métiers est également ouvert aux élèves en année de terminale de brevet des métiers d'art, à compter de la session 2017. »


Les dispositions de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le concours se...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT