Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus

JurisdictionFrance
Enactment Date18 avril 2024
Date de publication25 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/18/IOMS2410335A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 25 avril 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049467774
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