Arrêté du 18 août 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 26 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043971052
Date de publication26 août 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 août 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOTTET (Olivia, Alixe), épouse TAHAR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sylvia FOURCADE et Olivier GUITTIER, notaires associés » à la résidence de...

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