Arrêté du 18 août 2014 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2014

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029401876
Date de publication26 août 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/18/AFSH1419883A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 26 août 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date18 août 2014


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1, L. 174-15 et R. 174-23 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 30 juin 2014 ;
Vu l'avis du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 juin 2014,
Arrêtent :


La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2014, à 11 827 753 euros.


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : 6-8, rue Oudiné, 75013 Paris) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou...

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