Arrêté du 18 août 1997 autorisant Electricité de France à acquérir les titres composant le capital de la société SAPAR Finances

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 31 août 1997
Record NumberJORFTEXT000000551224
Enactment Date18 août 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication31 août 1997
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A ACQUERIR POUR UNE VALEUR DE 261200000FRS LES TITRES COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE SAPAR FINANCES. Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 août 1997...

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