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Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences du consul général de France à Garoua

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020995552
Date de publication27 août 2009
Enactment Date18 août 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 27 août 2009
CourtMinistère des affaires étrangères et européennes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/18/MAEF0916627A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 fixant les circonscriptions consulaires du consulat général de France à Yaoundé et du consul général à Garoua ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2007 confiant les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil aux officiers de l'état civil du service central d'état civil,
Arrête :


Les attributions du consul général de France à Garoua en matière d'état civil et de...

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