Arrêté du 18 août 2003 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°199 du 29 août 2003
Date de publication29 août 2003
Record NumberJORFTEXT000000432153
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date18 août 2003


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2003, M. Claude Villeneuve, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter...

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