Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033057571 |
| Date de publication | 23 août 2016 |
| Enactment Date | 18 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 23 août 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/18/DEVR1623583A/jo/texte |
Publics concernés : préfectures et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.
Objet : prise en compte de la réforme qui étend aux véhicules spécialisés le champ d'application des arrêtés du 18 novembre 2005 et du 14 mai 2014 relatifs à la qualification des carrossiers/constructeurs ; précisions administratives et corrections mineures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle annexe VII bis créée dans l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Cette nouvelle annexe est dédiée aux véhicules spécialisés (genres VASP - RESP et SRSP) définis à l'annexe XII de l'arrêté précité. L'arrêté intègre également une annexe 18 présentant un modèle d'attestation de conformité pour la modification des niveaux de performance d'un motocycle pour répondre aux critères des permis de conduire A2 et A tels qu'énoncés à l'article R. 221-4 du code de la route.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 modifié relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2016,
Arrête :
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
Au 1. A. 2 de l'article 1er, la phrase : « Le certificat de conformité à un type CE doit être rédigé en français. » est supprimée.
Le b du 1. B. 2 de l'article 1erest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « suivant les dispositions prévues par...
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