Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 28 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044106338
Date de publication28 septembre 2021
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date17 septembre 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 septembre 2021,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
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