Arrêté du 17 septembre 1991 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°235 du 8 octobre 1991
Enactment Date17 septembre 1991
Date de publication08 octobre 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000344641
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 17 septembre 1991, sous réserve que soit effectué un versement de 30000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Denut (Micheline) de...

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