Arrêté du 17 septembre 1996 revalorisant les plafonds de loyer pour le calcul des allocations de logement dans les départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°227 du 28 septembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000194706 |
| Date de publication | 28 septembre 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 17 septembre 1996 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre V et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 4 avril 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 11 avril 1995,
Arrêtent :
FIXATION DES PLAFONDS PREVUS A L'ART. D755-28 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS AVANT LE 01-01-1976;
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS APRES LE 01-01-1976 ET AVANT LE 31-12-1985.
EN APPLICATION DE L'ART. D755-28 (AL. 1) DU CODE SUSVISE,IL EST INSTITUE DES PLAFONDS POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS APRES LE 01-07-1985.
LES PLAFONDS FIGURANT AU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1995.
APPLICATION DU DECRET 94982 DU 14-11-1994. Art. 1er. - I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 28/09/96 Page 14323 a 14324
......................................................
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 28/09/96 Page...
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre V et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 4 avril 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 11 avril 1995,
Arrêtent :
FIXATION DES PLAFONDS PREVUS A L'ART. D755-28 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS AVANT LE 01-01-1976;
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS APRES LE 01-01-1976 ET AVANT LE 31-12-1985.
EN APPLICATION DE L'ART. D755-28 (AL. 1) DU CODE SUSVISE,IL EST INSTITUE DES PLAFONDS POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS APRES LE 01-07-1985.
LES PLAFONDS FIGURANT AU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1995.
APPLICATION DU DECRET 94982 DU 14-11-1994. Art. 1er. - I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 28/09/96 Page 14323 a 14324
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b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 28/09/96 Page...
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