Arrêté du 17 septembre 1990 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'unité marine à Fort-de-France (Martinique)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°230 du 4 octobre 1990
Record NumberJORFTEXT000000167683
Date de publication04 octobre 1990
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date17 septembre 1990
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur secondaire à Fort-de-France (Martinique),

Arrête:

Art. 1er. - Il est institué auprès de l'unité marine à Fort-de-France (Martinique) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.

Art. 2. - Il est institué auprès de l'unité marine à Fort-de-France (Martinique) une régie d'avances pour le paiement des dépenses...

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