Arrêté du 17 septembre 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 26 septembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026417688
Enactment Date17 septembre 2012
CourtMinistère de la justice
Date de publication26 septembre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mlle HERARD (Frédérique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Jean-Louis MAUREL, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE...

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