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Arrêté du 17 octobre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 1 novembre 1991
Enactment Date17 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000345324
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication01 novembre 1991
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date du 24 juin 1991;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 22 mai 1991,

Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 25000000 F dont l'objet est le suivant: financement de la construction du deuxième poste d'accostage transmanche.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de...

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