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Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) (annexe, chapitre IV, paragraphe 4.5)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°267 du 18 novembre 1994
Enactment Date17 octobre 1994
Date de publication18 novembre 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000348258
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),
Arrête:

LE PARAG. 4-5-1 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR:
4-5-1: CONDITIONS DE DELIVRANCE;
4-5-1-1: CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DU BREVET ET DE LA LICENCE;
4-5-1-2: CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DU BREVET ET DE LA LICENCE PAR EQUIVALENCE. Art. 1er. - Le paragraphe 4.5.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé et remplacé par:
concernée.
>
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

M. SCHELLER

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