Arrêté du 17 octobre 2014 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029613684
Date de publication21 octobre 2014
Enactment Date17 octobre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0244 du 21 octobre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/17/FCPT1423544A/jo/texte


Par arrêté en date du 17 octobre 2014 (NOR : FCPT1423544A), le ministre des finances et des comptes publics, compte tenu de la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et de la décision du Comité des sanctions SC/11575 du 23 septembre 2014, a ajouté à l'annexe II de l'arrêté du 23 juillet 2014 (NOR : FCPT1416162A) la mention :
« GUIAVARCH Kévin.
Date de naissance : 12 mars 1993 à Paris. Nationalité : française.
Adresse : en Syrie depuis 2012.
Listé le 23 septembre 2014.
Renseignements complémentaires : a) combattant terroriste français qui a rejoint la Syrie et combat auprès d'Al-Nosrah, Front pour la victoire du peuple du Levant ; b) facilite le recrutement de combattants en France ; c) actif sur internet en promouvant le terrorisme. »
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République...

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