Arrêté du 17 octobre 2001 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°249 du 26 octobre 2001
Record NumberJORFTEXT000000774150
Enactment Date17 octobre 2001
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication26 octobre 2001

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2001, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet...

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