Arrêté du 17 octobre 1997 portant mise en application obligatoire de normes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000752457 |
| Date de publication | 01 novembre 1997 |
| Enactment Date | 17 octobre 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°255 du 1 novembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/10/17/ECOI9700680A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, notamment la notification no 97/0120/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ; Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes ; Vu l'arrêté du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéAPPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE MODIFIE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES,NOTAMMENT LA NOTIFICATION N° 97-0120-F;
LA LISTE DES NORMES FIGURANT DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-02-1989 EST COMPLETEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES:
NF U 42-004 (août 1996): ENGRAIS: ENGRAIS POUR SOLUTIONS NUTRITIVES MINERALES;
NF U 42-005 (OCTOBRE 1994): ENGRAIS: ACIDES MINERAUX POUR AJUSTEMENT DU PH DES SOLUTIONS NUTRITIVES MINERALES REPONDANT A LA NORME NF U 42-004;
NF U 42-006 (OCTOBRE 1994): ENGRAIS: PRODUITS ALCALINISANTS POUR AJUSTEMENT DU PH DE SOLUTIONS NUTRITIVES MINERALES REPONDANT A LA NORME NF U 42-00;
NF U 44-571 (JUILLET 1996): SUPPORTS DE CULTURE AVEC ENGRAIS: DENOMINATIONS ET SPECIFICATIONS. Art. 1er. - La liste des normes figurant dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 1989 susvisé est complétée de la manière suivante :
Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, notamment la notification no 97/0120/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ; Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes ; Vu l'arrêté du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéAPPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE MODIFIE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES,NOTAMMENT LA NOTIFICATION N° 97-0120-F;
LA LISTE DES NORMES FIGURANT DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-02-1989 EST COMPLETEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES:
NF U 42-004 (août 1996): ENGRAIS: ENGRAIS POUR SOLUTIONS NUTRITIVES MINERALES;
NF U 42-005 (OCTOBRE 1994): ENGRAIS: ACIDES MINERAUX POUR AJUSTEMENT DU PH DES SOLUTIONS NUTRITIVES MINERALES REPONDANT A LA NORME NF U 42-004;
NF U 42-006 (OCTOBRE 1994): ENGRAIS: PRODUITS ALCALINISANTS POUR AJUSTEMENT DU PH DE SOLUTIONS NUTRITIVES MINERALES REPONDANT A LA NORME NF U 42-00;
NF U 44-571 (JUILLET 1996): SUPPORTS DE CULTURE AVEC ENGRAIS: DENOMINATIONS ET SPECIFICATIONS. Art. 1er. - La liste des normes figurant dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 1989 susvisé est complétée de la manière suivante :
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