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Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°247 du 24 octobre 2007
Record NumberJORFTEXT000000430603
Enactment Date17 octobre 2007
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication24 octobre 2007


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 2007, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 50 du 3 juillet 2007 sur les salaires minima à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 50 du 3...

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