Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 novembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/17/INTC1426118A/jo/texte |
| Date de publication | 22 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 22 novembre 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000029785839 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrête :
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, après les mots : « direction générale de la sécurité intérieure », sont insérés les mots : « , ainsi que les bureaux de vote spéciaux relevant de la commission administrative paritaire nationale implantés sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, à l'exception du bureau de vote spécial du site de Lumière institué pour les compagnies républicaines de sécurité, ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur », sont ajoutés les mots : «, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : «, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ;
3° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux de vote centraux institués aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent article peuvent également faire office de bureaux de vote spéciaux. »
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I.-Pour l'ensemble des scrutins, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, conformément aux dispositions du présent article, sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
« II.-Pour la commission administrative paritaire nationale, il est institué, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :
«-sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret ;
«-à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
«-au siège de chaque compagnie républicaine de sécurité et cantonnement de passage le cas...
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