Arrêté du 17 novembre 2014 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 27 novembre 2014
Date de publication27 novembre 2014
Enactment Date17 novembre 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000029804835


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, Mme MAILLET (Anne, Simone, Jeanne), épouse DANDOY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabienne MAILLET...

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