Arrêté du 17 mars 2020 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041756053 |
| Date de publication | 26 mars 2020 |
| Enactment Date | 17 mars 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0074 du 26 mars 2020 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/AGRT2006817A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation de zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1978 portant classement de la commune de Loucrup (Hautes-Pyrénées) en zone de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977 et 26 juin 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement des communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement des communes et parties de communes en zones sèches, modifié par l'arrêté du 12 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes et parties de communes en zone défavorisée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes ou parties de communes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI