Arrêté du 17 mars 1947 constituant une commission consultative pour la codification du droit ‎international et de la définition des droits et devoirs des Etats et des droits de ‎l'homme

JurisdictionFrance
Date de publication27 mars 1947
Enactment Date17 mars 1947
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 27 mars 1947
Record NumberJORFTEXT000000653615
TEXTE TOTALEMENT ABROGEConstitution d’une commission consultative en vue de préparer l‎es travaux des commissions des ‎Nations Unies chargées par l'assemblée générale de la codification du droit international et de la...

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