Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2013

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028775370
Date de publication26 mars 2014
Enactment Date17 mars 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 26 mars 2014
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/17/AGRT1330077A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-15 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 7 novembre 2013,
Arrêtent :


Au titre de la récolte 2013, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E




APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE

COULEURS
R = rouge
B = blanc
RS = rosé

RENDEMENT RÉCOLTE 2013
+ volume substituable individuel
hl/ha

Comité régional Bourgogne



BOURGOGNE

R

67

BOURGOGNE

Rs

67

BOURGOGNE + dénomination géographique

R

65

BOURGOGNE + dénomination géographique

Rs

65

BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS

R

68

BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS

Rs

68

COTEAUX BOURGUIGNONS

R

68

COTEAUX BOURGUIGNONS

Rs

68

BOURGOGNE + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune

R

63

BOURGOGNE + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune

Rs

63

BOURGOGNE + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits

R

63

BOURGOGNE + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits

Rs

63

COTE DE NUITS VILLAGES

R

51

COTE DE NUITS VILLAGES

B

58

CHAMBOLLE-MUSIGNY

R

55

CHAMBOLLE-MUSIGNY + mention 1er cru

R

53

MOREY-SAINT-DENIS

R

53

MOREY-SAINT-DENIS

B

58

MOREY-SAINT-DENIS + mention 1er cru

R

51

MOREY-SAINT-DENIS + mention 1er cru

B

56

NUITS-SAINT-GEORGES

R

52

NUITS-SAINT-GEORGES

B

60

NUITS-SAINT-GEORGES + mention 1er cru

R

50

NUITS-SAINT-GEORGES + mention 1er cru

B

58

VOUGEOT

R

55

VOUGEOT

B

57

VOUGEOT + mention 1er cru

R

53

VOUGEOT + mention 1er cru

B

55

CHAMBERTIN

R

47

CHAMBERTIN CLOS DE BÈZE

R

47

CHAPELLE-CHAMBERTIN

R

50

CHARMES-CHAMBERTIN

R

50

GRIOTTE-CHAMBERTIN

R

50

MAZOYÈRES-CHAMBERTIN

R

50

RUCHOTTES-CHAMBERTIN

R

50

LATRICIÈRES-CHAMBERTIN

R

50

MAZIS-CHAMBERTIN

R

50

CLOS DE LA ROCHE

R

45

CLOS SAINT-DENIS

R

45

CLOS DE TART

R

35

CLOS DES LAMBRAYS

R

41

BONNES-MARES

R

45

MUSIGNY

R

45

MUSIGNY

B

47

AUXEY-DURESSES

R

54

AUXEY-DURESSES

B

60

AUXEY-DURESSES + mention 1er cru

R

52

AUXEY-DURESSES + mention 1er cru

B

58

BE
...

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