Arrêté du 17 mars 2005 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°75 du 31 mars 2005
Enactment Date17 mars 2005
Record NumberJORFTEXT000000630241
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication31 mars 2005


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, Mlle Fournier (Anne, Jeanne, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Odin...

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