Arrêté du 17 mai 1988 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000480210
Enactment Date17 mai 1988
Publication au Gazette officielJORF du 19 mai 1988
Date de publication19 mai 1988
DELEGATION PERMANENTE DONNEE A M. DOMINIQUE LE VERT,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE VERT,M. PIERRE ESCLATINE,CHEF DE SERVICE...

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