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Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord collectif régional sur l'obligation résultant de l'article L. 1226-1 du code du travail (complémentaire santé) des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 28 mai 2010
Record NumberJORFTEXT000022272371
Date de publication28 mai 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Enactment Date17 mai 2010


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur l'obligation résultant de l'article L. 1226-1 du code du travail (complémentaire santé) des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 mai 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :


Les dispositions de l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur l'obligation résultant de l'article L. 1226-1 du code du travail (complémentaire santé) des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application...

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