Arrêté du 17 mai 2004 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/ECOD0461034A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000803251 |
| Enactment Date | 17 mai 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°120 du 25 mai 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 25 mai 2004 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment son article 444 ;
Vu le décret n° 89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière ;
Vu le décret n° 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises,
Arrêtent :
Les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté.
Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 16 juin 2003, qui est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
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