Arrêté du 17 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043672971
Date de publication18 juin 2021
Enactment Date17 juin 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 18 juin 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/17/ECOT2115185A/jo/texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT