Arrêté du 17 juin 2012 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 21 juin 2012
Date de publication21 juin 2012
Record NumberJORFTEXT000026048191
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 juin 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé de M. Jérôme Marchand-Arvier...

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