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Arrêté du 17 juin 1998 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°144 du 24 juin 1998
Enactment Date17 juin 1998
Record NumberJORFTEXT000000573298
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication24 juin 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 442-1 et R. 442-4 ;

Vu l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 10 juin 1998,

Arrêtent :

L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-02-1996 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. R442-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXEE A 177FRS PAR ENQUETE EFFECTUEE A COMPTER DU 01-07-1998

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 177 F par enquête effectuée à...

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