Arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense, hors du territoire national
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°145 du 25 juin 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000755732 |
| Date de publication | 25 juin 1998 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 17 juin 1998 |
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment les articles L. 113-2, L. 114-8 et L. 114-13 ainsi que les articles R.* 111-12, R. 111-18, R.* 112-16 et R.* 112-17 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger en date du 27 février 1998,
Arrêtent :
Chapitre Ier
Le rencensement
CHAP. I (ART. 1 A 3): LE RECENSEMENT.LE RECENSEMENT DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EST ORGANISE,HORS DU TERRITOIRE NATIONAL,PAR LES CHEFS DE CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE.
L'IMMATRICULATION CONSULAIRE EN COURS DE VALIDITE ENTRE 16 ET 25 ANS VAUT DECLARATION AU SENS DU CHAP. III DU LIVRE I DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LA LISTE DE RECENSEMENT AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,LA LISTE DES INSCRITS D'OFFICE ET LA LISTE DE REGULARISATION SONT ADRESSEES AU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
CONFORMEMENT A L'ART. R*111-18 DU CODE PRECITE,L'AMBASSADEUR COMPETENT DECIDE,EN FONCTION DU NOMBRE DES INSCRITS,DE LA FREQUENCE DES ENVOIS DES 3 LISTES DEFINIES A L'AL. PRECEDENT.
CETTE FREQUENCE NE PEUT ETRE INFERIEURE A UN ENVOI PAR ANNEE CIVILE.
CHAP. II (ART. 4 A 15): L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
APRES AVOIR ETE RECENSES,LES FRANCAIS RESIDANT HABITUELLEMENT A L'ETRANGER,ENTRE 16 ET 25 ANS,PARTICIPENT A UNE SESSION DE L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CODE SUSVISE COMPLETE PAR LE PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ORGANISATION DES SESSIONS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL.
COMPETENCES DU CHEF DU POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ACCREDITE.
LES FRANCAIS RESIDANT HABITUELLEMENT A L'ETRANGER QUI ONT PARTICIPE A L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE AU SENS DES ART. 5,6 ET 9 RECOIVENT,CONFORMEMENT A L'ART. L*114-2 DUDIT CODE,LE CERTIFICAT INDIVIDUEL DE PARTICIPATION.
LES FRANCAIS DE L'ETRANGER PEUVENT,A TOUT MOMENT,ENTRE LE RECENSEMENT ET L'AGE DE 25 ANS,DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. R*112-17 (AL. 2) DU CODE PRECITE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A PARTIR DU 01-10-1998.APRES 18 MOIS D'EXPERIMENTATION,IL SERA REEXAMINE APRES QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AURA INFORME LE CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DE LA MISE EN OEUVRE DE L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE POUR LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ET DES AMENAGEMENTS QUI POURRAIENT Y ETRE APPORTES
Art. 1er. - Le recensement des Français de l'étranger est organisé, hors du territoire national, par les chefs de circonscription consulaire.
Art. 2. - L'immatriculation consulaire en cours de validité entre seize et vingt-cinq ans...
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