Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 17 juillet 1992 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°170 du 24 juillet 1992
Record NumberJORFTEXT000000541820
Date de publication24 juillet 1992
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date17 juillet 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur du personnel et de la formation de la police;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;
Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale;
Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature à M.
Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la police;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT