Arrêté du 17 juillet 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 29 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019262404
Date de publication29 juillet 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 juillet 2008



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2008 :
M. Leconte (François, Bernard, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Halgand, Alain Puyt, Jérôme Parquet et Frédéric Lecoeur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle...

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