Arrêté du 17 juillet 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 29 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019262402
Date de publication29 juillet 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 juillet 2008
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