Arrêté du 17 juillet 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029310970 |
| Date de publication | 31 juillet 2014 |
| Enactment Date | 17 juillet 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 31 juillet 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/17/INTB1417404A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juillet 2014, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « INTERREG Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz (GIP INTERREG) », adoptée par délibération de son assemblée générale en date du 20 mars 2013, est approuvée. Le texte de cette convention, dont des extraits sont reproduits ci-après, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC INTERREG SAARLAND-MOSELLE-LORRAINE-WESTPFALZ (GIP INTERREG)
Dénomination
Le Groupement d'intérêt public est dénommé GIP INTERREG Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz (abrégé GIP INTERREG).
Objet
Le groupement a pour objet :
- d'assumer les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement dans le cadre de la mise en œuvre du programme INTERREG III (A) Sarre-Moselle (Lorraine), Palatinat occidental sur le territoire du groupement. Les tâches afférentes résultent en particulier du règlement (CE) 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels et du règlement (CE) 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application dudit règlement et de la décision de la Commission des Communautés européennes n° 2000 RG 160 PC 11 du 18 décembre 2001 concernant l'agrément du programme précité ;
- dans le cadre du programme de coopération territoriale européenne « Grande Région » 2007-2013, de prendre en charge les missions d'antenne régionale de l'entité géographique Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz, telles que définies dans la convention de partenariat « Grande Région » du 18 avril 2008 et au point G.1.5.2 de la version du programme opérationnel approuvé le 12 décembre 2007 par la Commission européenne. Le groupement remplit ces missions conformément aux règlements n°1083/2006 (CE) du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social et le Fonds de cohésion, n° 1080/2006 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional, n° 1828/2006 (CE) de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution des règlements précités.
Pour remplir son objet, le groupement est doté de son propre budget et est habilité à recevoir les fonds de la Commission...
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