Arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux aquacoles »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/17/AGRE0915425A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000021017677 |
| Enactment Date | 17 juillet 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 4 septembre 2009 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| Date de publication | 04 septembre 2009 |
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles D. 811-150 à D. 811-153 ;
Vu le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre de la validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif aux voies d'orientation de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 9 avril 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 18 mai 2009,
Arrête :
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux aquacoles » relevant du champ professionnel « productions animales ».
Cette spécialité est rattachée à la spécialité « production aquacole » du baccalauréat professionnel.
Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux aquacoles » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
1. Un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;
2. Un référentiel de certification précisant :
― les capacités générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme ;
― la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Ces référentiels professionnel et de certification constituent respectivement les annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de 2011.
A compter de cette même session, l'arrêté du 25 juin 1999 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « productions aquacoles » est supprimé.
Toutefois, l'arrêté...
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