Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000431662 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/17/AGRG0301822A/jo/texte |
| Enactment Date | 17 juillet 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°204 du 4 septembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Date de publication | 04 septembre 2003 |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2003 0002 F du 6 janvier 2003 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
Vu l'arrêté du 10 février 1989 modifié relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 16 octobre 2002,
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 décembre 2002,
Arrêtent :
Transposition de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2003 0002 F du 6 janvier 2003. Modification de l'annexe II de l'arrêté susvisé.
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté (modification de teneurs).
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la...
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