Arrêté du 17 juillet 2015 homologuant la décision n° 2015-0379 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2015 modifiant la décision n° 2007-0683 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge et abrogeant la décision n° 2011-0402 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge

JurisdictionFrance
Date de publication25 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030931072
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/17/EINI1509537A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 25 juillet 2015
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Enactment Date17 juillet 2015


Publics concernés : tous les utilisateurs d'équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.
Objet : homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision n° 2015-0379 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 31 mars 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP homologuées par cet arrêté sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des...

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