Arrêté du 17 janvier 1990 relatif à des régies d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°21 du 25 janvier 1990
Date de publication25 janvier 1990
Enactment Date17 janvier 1990
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000342854
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 1990, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:





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