Arrêté du 17 janvier 2014 approuvant la cession de titres Airbus Group par SOGEPA

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/17/EFIT1400974A/jo/texte
Enactment Date17 janvier 2014
Record NumberJORFTEXT000028556448
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2014
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication04 février 2014



Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 17 janvier 2014, la cession par la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) de 8 028 688 actions Airbus Group d'une valeur nominale de 1 euro, correspondant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT