Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 janvier 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/17/AGRM1832549A/jo/texte |
| Date de publication | 20 janvier 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0017 du 20 janvier 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Record Number | JORFTEXT000038029691 |
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés
Objet : arrêté créant un régime national de gestion pour la pêcherie de bar européen dans le golfe de Gascogne
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de bar européen dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Vu le règlement (CE) 850/98 modifié du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 201/127 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
Vu le niveau de captures recommandé dans l'avis scientifique du CIEM du 31 octobre 2018 relatif au stock de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIIIa, b pour l'année 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018,
Arrête :
La taille minimale du bar européen (Dicentrarchus labrax) pêché au chalut de fond (codes FAO : TBB, OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, TB, OT), au chalut pélagique (codes FAO : OTM, PTM, TMS, TM), au filet (codes FAO : GEN, GND, GNS, LNB, GN, LNP, GTN, GTR, LNS), à la palangre (codes FAO : LLD, LLS, LVS), aux métiers de l'hameçon (codes FAO : LHP, LHM, LTL, LL), à la senne tournante et à la senne danoise (codes FAO : SDN, SPR, SSC, SX, PS, PS1) et aux divers autres engins (codes FAO : MIS, DRB, NK, FPO, NS, FIX, FYK) dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb est fixée...
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