Arrêté du 17 février 2023 portant modification de la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 2 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047247412
Date de publication02 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 février 2023


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 février 2023, l'arrêté portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifié comme suit :


Représentants du ministère chargé du budget


Titulaire :
Mme Karima Aloui, administratrice des finances publiques adjointe.
Suppléants :
Mme Sabine Schmitt, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Olivier Bidard, inspecteur des finances publiques.


Représentants du ministère chargé de l'aide sociale


Titulaire :
Mme Amélie Dubreuil, consultante juridique au bureau du droit de la cohésion sociale et de...

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