Arrêté du 17 février 2010 fixant la date de l'élection à des commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs de soins)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021889293
Date de publication02 mars 2010
Enactment Date17 février 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 2 mars 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/17/SASN1005019A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 9 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4 et 19 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
Arrête :


L'élection pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps de directeur des soins relevant du décret du 19 avril 2002 susvisé aura lieu le 17 juin 2010.


Les listes des candidats seront reçues au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris, entre le 21 avril et le 3 mai 2010, à 18 heures.


La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé...

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